Dans la décision n°24-HCC/D3 du 12 juin 2015 relative à la résolution de mise en accusation du président de la République Hery Rajaonarimampianina, la Haute cour constitutionnelle a décidé dans l’article 5 que les institutions de la République œuvrent en faveur d’un pacte de responsabilité, garant du bon fonctionnement de l’Etat, dans le cadre de la Constitution en vigueur. Si cette décision a fait polémique en ce temps, elle est pourtant irrévocable et doit être appliquée à la lettre. Ce qui nous amène à souligner que le mémorandum pour la stabilité que le chef de l’Etat souhaite présenter aux députés de l’Assemblée nationale lors d’une session extraordinaire ne sert strictement à rien. En effet, un pacte n’est pas un mémorandum et vice-versa. Pour plus de précisions, le terme pacte revêt tout simplement l’idée d’un accord préalablement discuté entre deux partis. C’est le cas, par exemple du pacte de non-agression convenu entre l’Allemagne et l’URSS en 1939. D’un autre côté, un mémorandum est un document regroupant des indications données par un cadre à un de ses collaborateurs en vue de coordonner une production, ou encore un texte émanant d’une autorité ayant un but réglementaire ou informatif. En d’autres termes et par définition, le mémorandum de stabilité concocté par le président de la République n’a même pas lieu d’être.

Rajaonarimampianina veut une nouvelle fois violer la Constitution 

Depuis plus d’une année et demie et jusqu’à ce jour, le président de la République Hery Rajaonarimampianina n’a cessé d’être au centre de toutes les polémiques, concernant entre autres ses multiples non-respect de la Constitution. C’est notamment à cause de ces viols de Constitution qu’il avait fait l’objet d’une mise en accusation à fin de déchéance. Si la Haute cour constitutionnelle a exécuté toutes les manœuvres possibles pour lui éviter le pire, le chef de l’Etat souhaite de nouveau récidiver. Hery Rajaonarimampianina pense tenir la HCC dans le creux de ses mains et s’arrogerait ainsi le droit d’agir comme il le souhaite, même à l’encontre de la Constitution. Aujourd’hui, il s’apprête à ne pas respecter une décision de la HCC en proposant un soi-disant mémorandum pour la stabilité à l’Assemblée nationale. Ce mémorandum déjà préparé au préalable par ses soins est pourtant à sens unique et ne pourra pas réellement aboutir ni à une stabilité ni à un climat d’apaisement. In extenso, le conflit institutionnel entre le l’exécutif et le législatif risque de s’aggraver encore plus. Pour cause, un mémorandum pour la stabilité à sens unique reflète encore en plus l’idée de mise en place d’un régime dictatorial dans lequel les députés n’auront pas leur mot à dire.

Laza Marovola