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Dimanche 22 Décembre 2024

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Conseil de la Concurrence – En application d’une loi de 2005

Mieux vaut tard que jamais du côté du ministère en charge du Commerce et de la Consommation. En effet, il a fallu attendre l’année 2015 pour voir se concrétiser une décision gouvernementale remontant à la loi 2005-020 du 17 octobre 2005 relative à l’instauration d’un Conseil de la Concurrence en son article 30. Bien évidemment, cela s’insère dans le cadre des RRI du ministère concerné à l’issue du colloque datant du 13 mars dernier. Les 7 membres nommés pour un mandat de 4 ans dudit Conseil a ainsi finalement prêté serment le 17 septembre 2015 auprès du Cour Suprême. Ils siègeront désormais au domaine du ministère de tutelle sis à l’Espace Conquête Antanimena.

Jouant le rôle d’interface dans les cas de litiges entre deux concurrents en opposition, et ce, pour des questions de commercialisation et autre distribution de produits sur le territoire national, le Conseil joue également le rôle de conseiller juridique du ministère en matière de suspicion de constitution cartel nuisant à la libre concurrence. Les 7 membres sont sous la conduite d’un président de formation juridique désigné par le Premier président de la Cour Suprême. A ses côtés, sont 2membres élus pour ses compétences judiciaires, économiques et commerciales, et 2 autres issus de liste présentée par le secteur privé et en fin 2 spécialistes de la consommation et de la concurrence.

 

Solo R.

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