Actuellement, l’affaire Bekasy a fait couler beaucoup d’encre pour défaut de preuves probantes et irréfutables, ainsi que pour faute de procédure, de conflit de compétences entre l’Administration forestière et le Bianco (Bureau indépendant anti-corruption).

La procédure applicable à la répression des infractions forestières est prescrite par l’Ordonnance N° 60-128 du 3 octobre 1960 ainsi que par l’Ordonnance régissant la mise en place de la direction de la législation et des contentieux (Dlc). Cette dernière prévoit que le service forestier ou l’Administration forestière peut représenter l’Etat vis-à-vis de la juridiction administrative et celle judiciaire. C’est-à-dire qu’il ou elle ne peut point être qualifié(e) de témoin ou se faire représenter par d’autre entité, tel que le Bianco. Rentre également dans la même condition citée supra le fait que, en cas d’infractions à la législation forestière, le service forestier a le droit de faire une conclusion, par le biais du chef de la circonscription des eaux et forêts. Ce dernier ou son représentant assiste ainsi à la suite le Procureur de la République à l’audience. Dans ce contexte, la recherche et la constatation des infractions sont assurées par les fonctionnaires ci-après :  agents forestiers assermentés, ingénieurs des eaux et forêts, adjoints techniques des eaux et forêts et surveillants des eaux et forêts ; Officiers de police judiciaire, éléments assermentés de la Gendarmerie  nationale, Sous-préfets, chefs de Canton  chefs d’Arrondissement, selon les termes de l’article 1er du décret N°61-078 du 8 février 1961 fixant les modalités d’application de l’Ordonnance N°60-128 du 03 octobre 1960.  Dans ces conditions, toute infraction forestière est prouvée par un procès-verbal de constatation, dressé par les Officiers de police judiciaire cités ci-dessus dont les destinataires dudit procès-verbal sont : le tribunal de première instance territorialement compétent, pour poursuite judiciaire ; le chef circonscription des eaux et forêts, pour établissement de conclusion ainsi que le présumé délinquant, à titre de notification.

Aucune infraction forestière

En tout cas, les proches de Bekasy se posent une question pertinente : pourquoi à défaut de preuves, et existence  de conflit de compétences et faute de procédure, l’on s’acharne encore à faire endurer celui – ci les affres des cachots ? Les mêmes proches y répondent instamment : parce que la législation forestière, la loi sur la corruption et l’Ordonnance N° 73-012 régissant la mise en place de la direction de la législation et des contentieux (Dlc) ont été foulés au pied. En effet, l’article 49 du décret forestier prévoit que « quiconque exploitera les produits principaux des forêts, sans y avoir été autorisé, sera sanctionné de payer une amende et d’un emprisonnement ». Par ailleurs, l’article premier de l’Ordonnance N° 2011 -001 du 8 août 2011 stipule que « la coupe, l’exploitation, le transport, la commercialisation et l’exportation des bois de rose et des bois d’ébène sont interdites ». Ces infractions sont réprimées par l’article 4 de la dite Ordonnance. En tout cas, la violation des dispositions de la législation forestière est  une infraction formelle. C’est-à-dire, le délinquant devra commettre réellement une infraction forestière. Si l’on  se réfère ainsi à ces dispositions réglementaires, ces proches de Bekasy restent convaincus que ce dernier n’a commis aucune infraction forestière, car il n’a pas fait d’exploitation, de coupe, de transport, de commercialisation et d ‘exportation de quelconque bois précieux.

Inexistence de délit de corruption

En ce qui concerne les produits délictueux, les agents, habilités à constater les infractions forestières, saisissent et mettent en séquestre tous les produits, plantes ou animaux constituant l’objet ou le produit des infractions, les animaux trouvés en délit, les instruments, les matériels et les véhicules ayant servi à commettre les infractions ou à transporter les produits ou objets. Faute de ces preuves, les infractions forestières sont ainsi considérées comme fictives. C’est-a-dire, il s’agit d’une infraction virtuelle. Autant de dispositions juridiques qui ont amené les mêmes proches à être convaincus que le cas de Bekasy en constitue un exemple palpable et tangible. En effet, d’après les informations relatives à ladite affaire, aucune corruption n’a été soulevée et démontrée par le Bianco dans les procès-verbaux transmis à la Chaine pénale anti-corruption. Cette  dernière est la seule juridiction judiciaire habilitée à instruire la corruption. Elle n’est pas, en effet, habilitée à statuer une affaire où la corruption n’existe pas. De tout ce qui précède, ceux-ci, soutenus ardemment par des juristes de renom, croient dur comme fer que Bekasy n’a point commis une quelconque infraction forestière, faute de preuves ; qu’il y a conflit de compétences et faute de procédure, car le Bianco n’est pas habilité à traiter une infraction forestière  et que la Chaine pénale anti-corruption n’est pas habilitée à rendre un quelconque verdict sur ladite affaire, suite à l’inexistence de délit de corruption. En clair, pour ces proches de Bekasy, l’unique juridiction, habilitée à statuer et à juger cette affaire, est le tribunal compétent de la juridiction judiciaire. Bref, les débats viennent d’être ouverts par ceux-ci pour amener les juristes à se pencher à fond sur ce dossier indiscutablement sulfureux.

Recueillis par J.L.R