Vente de terrain à plus de 15 millions d’Ariary – Obligation d’enregistrement des actes chez les notaires
La sortie de la promotion a eu lieu jeudi dernier à l’hôtel Colbert. Les 21 nouveaux notaires rejoignent alors les 33 en exercice. Ils s’éparpilleront dans tout Madagascar. Ces nouveaux notaires, après avoir subi avec succès l’examen d’aptitude aux fonctions de notaire ont suivi des stages de 2 ans.
« Les notaires reçoivent les actes auxquels les intéressés doivent ou veulent conférer le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, pour en assurer la date, en conserver le dépôt et pour en délivrer grosses et expéditions », déclare Solofoniaina Andrianjaka, Président de la Chambre Nationale des Notaires de Madagascar. « L’acte notarié est exécutoire de plein droit, il jouit de la double présomption de légalité et d’exactitude. Il a une force probante sur toute l’étendue du territoire », rajoute-t-il. En d’autres termes, les actes notariés ont des valeurs exécutoires et il vaut loi entre les parties contractantes à l’acte et ne peut être dénié que par un autre acte authentique et d’accord partie. « Le notaire assure la sécurité juridique. Dans la pyramide des preuves, l’acte authentique se trouve au sommet. C’est une garantie offerte par l’officier public qui est le notaire », dixit notre interlocuteur. Certains actes doivent être enregistrés au niveau des notaires. « C’est le cas, à titre d’exemple de la vente des terrains à plus de 15 millions d’Ariary », explique le Président de la Chambre Nationale des notaires de Madagascar. « Si l’acte n’est pas enregistré, le contrat entre les deux parties est nul », rajoute-t-il.
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