Budget – L’Etat manque à ses engagements
Le « Budget » est l’instrument qui permet au Gouvernement de concrétiser ses actions pour le bien-être de la population et le développement du pays. Tout citoyen a un droit de regard sur le budget de l’Etat, et le suivi budgétaire doit lui permettre d’influer sur la politique de l’Etat. Pour la loi de finance 2016, il faut à un Malgache qui touche le Smic (133.015 ariary par mois), 3.040.100 années de travail pour avoir ce budget de l’Etat. Ou inversement, ce montant signifie que l’Etat prévoit de dépenser 265.907 ariary par personne sur toute l’année. Le budget de l’Etat ne reflète pas ses objectifs de développement. La part des secteurs productifs reste faible. En plus, l’Etat ne maintient pas ses engagements internationaux. Le CCOC interpelle l’administration pour que le budget soit un instrument de développement pour le pays.
Dans la loi de finance 2016, le Ministère des finances et du budget accapare 41,5% du budget, suivi de la Présidence avec 13,9% et le Ministère de l’intérieur et de décentralisation avec 13,3%. Le Ministère de l’Agriculture, l’élevage et la pêche n’aura que 4,5% du budget tandis que l’éducation nationale n’obtiendra que 1,7% si la santé publique a 5,6% du budget. L’Etat malgache fait cependant partie des signataires de la déclaration d’Abuja en 2001 et s’est ainsi engagé à consacrer au moins 15% de son budget annuel au secteur de la Santé et ce jusqu’en 2015. De même, le Plan de Développement du Secteur Santé (PDSS) actuellement en vigueur (2015-2019) prévoit de consacrer un financement variant de 3 859,15 milliards Ar à 4 871,69 milliards Ar pour les 5 ans, soit de 717,83 milliards à 974,33 milliards d’ariary par an en moyenne.
Dans la déclaration de Malabo en juin 2014, Madagascar s’est engagé à affecter annuellement au moins 10 % du budget national au secteur agriculture, élevage et pêche pour atteindre une croissance annuelle du secteur de 6 %.
En outre, l’Etat a accepté d’accorder jusqu’à 20% du budget de l’Etat pour l’éducation durant 5 ans. L’objectif est notamment de faire connaître une augmentation conséquente pour les manuels scolaires ainsi que le niveau du préscolaire. Malgré une hausse du budget alloué au Ministère de l’éducation, l’enveloppe destinée aux manuels scolaires et autres investissements pour l’amélioration de l’éducation reste faible. En effet, 69,3% du budget du ministère est consacré aux salaires (495,102 milliards d’Ariary), 14,2% au budget de fonctionnement (hors indemnités) et 16,4% aux investissements. Avec 16,5% des dépenses publiques, le budget du Ministère de l’Education Nationale représente le deuxième plus gros poste budgétaire ministériel après le Ministère des Finances et du Budget pour 2015 (18,1% en 2014, 17,8% en 2013).
Mise en œuvre
Le collectif des citoyens et des organisations citoyennes (CCOC) remarque des changements fréquents des organisations des organismes publics (Etat, EPN, CTD) et de leurs fonctionnements. Ces changements, notamment pour les des organigrammes ministériels et de leurs fonctionnements suite aux changements fréquents de Gouvernement, chamboulent la mise en œuvre des politiques publiques sur le court, moyen et long terme. Cette organisation de société civile propose la stabilité l’organisation et le fonctionnement des structures de mise en œuvre (départements ministériels, Etablissements publics et autres Collectivités Territoriales Décentralisées), indépendamment des valses de nomination. Par ailleurs, le collectif demande l’effectivité des organes de contrôle en leur attribuant des moyens suffisants et en leur permettant de publier systématiquement leurs rapports d’activités (Inspecteurs au niveau des ministères et districts, IGE, Contrôle financier, …) et d’en faire une restitution publique.
Pour la transparence, le CCOC demande l’intégration des budgets des EPIC/EPA dans le budget de l’Etat et de publier par Institution et Ministère les rubriques sensibles :
- Subventions et transferts par bénéficiaires (Collectivités, …) ;
- Carburants et parc véhicules et/ou autres engins consommateurs ;
- Communications ;
- Fonds spéciaux ;
- Primes ;
- Frais des missions à l’extérieur
D’après le CCOC, la présentation des budgets-programme dans les projets de loi de finances ne permettent pas la bonne compréhension des programmes. Ainsi, il est préférable de l’améliorer et doit se traduire dans le PLF, la LF et les revues périodiques, par la présentation écrite par département des programmes avec leurs :
- contextes et les objectifs poursuivis,
- priorités,
- résultats attendus et les indicateurs y afférents,
- grandes lignes en matière de recettes et de dépenses.
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