La Haute cour de justice (HCJ) sera mise en place d’ici le mois de juin, selon le président Hery Rajaonarimampinina. Il ne reste plus que les élections des représentants des institutions concernées ainsi que de la justice. La constitution précise que 11 membres composeront la HCJ dont 1 représentant de la cour suprême, 2 de la cour de cassation, 2 de la cour d’appel, 2 députés, 2 sénateurs et 2 du  Haut conseil pour la défense de la démocratie et l’Etat de droit (HCDDED). Jusqu’à présent le Sénat et le HCDDED n’ont pas encore désigné leurs représentants respectifs auprès du HCJ. Si le pouvoir exécutif ne convoque pas le parlement pour une session  extraordinaire au cours du mois d’’avril, le sénateur à la Haute cour de justice ne sera connu qu’au mois de mai pendant la première session ordinaire. Le régime est obligé d’accélérer la mise en place de la HCJ puisque cela constitue l’une des conditions incontournables imposée par les bailleurs de fonds internationaux. En janvier, l’Union européenne a fait remarquer que la santé de base ainsi que la HCJ constituent l’un des critères qui vont faciliter le décaissement total de la deuxième tranche de l’appui à la consolidation des services de l’Etat.

Aucun jugement pour cette année

La création de la HCJ a déjà connu un retard de plus d’un an puisque, selon la constitution, cette cour spéciale qui est habilitée à juger et condamner les hauts dirigeants doit être mise en place douze mois après l’investiture du président donc avant 25 juin 2015. Si le président a tenu parole que cette cour sera réellement effective avant le mois de juin, elle ne pourra pas encore sortir un jugement pour cette année à cause de la lourdeur de la procédure. En effet, la requête contre un haut dirigeant ou un ex-chef d’Etat doit passer par le médiateur de la République dans un délai de trois mois après son enregistrement au greffe,  puis transmise à l’Assemblée nationale pour être présentée à la session ordinaire et doit bénéficier de la création d’une commission de plainte. Ensuite, une commission d’enquête prend en main le dossier et le transmet au procureur de la République. Ce dernier transmis le dossier à la Haute cour de justice. La chambre d’instruction pour enquête prend le relais et remettre ensuite le dossier au procureur général.

Dom