Le Collectif adresse une lettre ouverte au Premier ministre pour le mettre en garde contre le projet de loi qui prévoit de donner les mêmes droits d’accès à la propriété foncière aux Malgaches et aux étrangers. Il rappelle avoir déjà alerté les autorités sur les risques de sacrifier les intérêts de la population pour obtenir les faveurs des investisseurs étrangers. « Le ‘climat des affaires’ ne s’améliorera pas par la cession généralisée des terres malgaches aux étrangers », écrit-il. La frilosité relative des investisseurs trouve son origine dans les carences de la gouvernance, l’insuffisance des infrastructures et les difficultés d’accès à l’énergie électrique.

Le Collectif Tany et d’autres organisations de la société civile malgache avaient lancé une mise en garde depuis plusieurs mois contre la tendance des dirigeants et décideurs à Madagascar à sacrifier l’avenir de la majorité des malgaches pour faire plaisir aux investisseurs étrangers.

Un projet de loi sur les propriétés privées titrées en cours de discussion au niveau ministériel contient un article qui cherche à donner les mêmes droits d’accès à la propriété foncière aux Malgaches et aux étrangers. Par ailleurs, l’article 99 du projet de loi dit : «-L’accession à la propriété foncière pour les étrangers est soumise aux dispositions spécifiques en la matière et plus particulièrement par la loi 2003.029 du 27 août 2003. » Le collectif parle de « l’accession à la propriété foncière pour les étrangers » qui, à notre connaissance, se trouve dans la loi 2003-028 promulguée le même jour.

Le « climat des affaires » ne s’améliorera pas par la cession des terres aux étrangers

Comme tous les citoyens de Madagascar et du monde le savent, la frilosité relative des investisseurs à venir (ou à revenir) dans la Grande île trouve sa principale explication dans l’absence de confiance des investisseurs nationaux et étrangers en la gouvernance et à l’efficacité des dirigeants. A cela s’ajoute l’insuffisance des infrastructures, routières notamment, et l’intermittence aggravée de la disponibilité d’énergie électrique qui rendent difficilement réalisable et rentable toute exploitation industrielle.

Ne voulant pas ou ne réussissant pas à régler ces problèmes, les dirigeants et décideurs bradent aux étrangers les terres dont les ancêtres reconnaissaient la valeur sacrée et la disponibilité des malgaches, très cruciale, pour la survie et le développement des générations actuelles et futures.

La loi 2003-028 a été mise en place et promulguée en 2003 pour permettre l’acquisition en pleine propriété de terrains à Madagascar aux sociétés à capitaux étrangers qui projettent d’investir plus de 500 000 dollars US.

L’arrivée des investisseurs à Madagascar qui s’en est suivie a dû être insatisfaisante, c’est pourquoi l’équipe au pouvoir a conçu et fait voter la loi 2007-036 en enlevant le critère du montant de l’investissement de 500 000 dollars.

Combien d’investisseurs sérieux et compétents sont venus à Madagascar, suite à cela ? Quel développement pour les Malgaches ont apporté les privilèges que les régimes successifs ont accordés à ces investisseurs ? Notre pays se situe au plus bas dans les statistiques macroéconomiques mondiales, la majorité de la population vit dans des conditions de plus en plus précaires.

Les investissements étrangers ne favorisent pas réellement le développement du pays

L’argument avancé par les dirigeants, décideurs et experts nationaux et internationaux pour justifier leurs choix et agissements est le « développement de Madagascar » que les citoyens malgaches seraient incapables d’assurer.

Comment ce pays pourrait-il devenir moins pauvre et plus riche, quand les lois malgaches sur les zones franches, les conventions d’établissement ainsi que les nombreux accords de partenariat signés par Madagascar avec différents pays développés exonèrent les grandes sociétés de nombreux impôts et taxes ?

Les informations recueillies en décembre 2015, confirment que la société Ambatovy n’avait toujours pas effectué le règlement des redevances et ristournes destinées aux communes impactées par ses activités minières. Cette compagnie ayant hypothéqué une partie des terrains loués dans le cadre du bail emphytéotique, les problèmes actuels de la société et les prix très bas des minerais sur le marché mondial actuel nous font craindre la perte de ces terrains pour Madagascar.

Aucun espoir de développement économique national conséquent et durable ne peut exister quand les dirigeants et décideurs de ce pays particulièrement riche en ressources minières ne proposent dans le projet de révision du Code minier qu’une légère amélioration des redevances minières actuelles. Alors qu’ils doivent emprunter auprès de plusieurs banques des millions de dollars pour les aménagements agricoles, la production d’énergie et la construction de routes.

D’une manière générale, « les législations en vigueur ne prévoient pas de dispositions explicites concernant l’obligation pour les investisseurs à appliquer un quelconque mécanisme de partage des bénéfices avec la population, les bénéfices favorisent largement les investisseurs », selon un rapport d’évaluation commandé par la Banque Mondiale, dans la partie relative aux investissements sur les terrains de vaste surface. Par contre, un recensement foncier a été entrepris début 2016 dans des villes comme Antsiranana-Diégo-Suarez, avec le soutien du Pôle intégré de croissance de la Banque mondiale, en vue d’assurer le règlement des impôts fonciers par tous les habitants.

Et la pression fiscale sur les petits et moyens opérateurs économiques malgaches de toutes les régions devient de plus en plus contraignante et insupportable depuis quelques années.

Accorder des privilèges encore plus importants à des investisseurs étrangers en plus grand nombre risque d’appauvrir la majorité des Malgaches de manière encore plus criante.

Une nouvelle colonisation des Malgaches

De nombreuses plantations agricoles parmi les 50 projets d’investissements agricoles sur plus de 1 000 ha recensés entre 2005 et 2011 et utilisant les méthodes et la technologie de l’agro-industrie ont échoué pour diverses raisons. Ce qui démontre que les problèmes de l’agriculture malgache ne relèvent pas principalement de la faute ou d’inexpérience des paysans malgaches qui travaillent selon le système de l’agriculture familiale paysanne. Vouloir les remplacer par des sociétés et agriculteurs venant d’autres pays ne constitue pas une solution pour la sécurité alimentaire, ni pour Madagascar, ni pour l’Indianocéanie.

Par ailleurs, accorder les mêmes droits à

l’ « immatriculation d’immeubles », c’est-à-dire à l’accès à la propriété et aux titres fonciers, aux sociétés et personnes non malgaches ou venant de l’extérieur, ne créera pas un système « égalitaire » mais va exclure les paysans et citoyens malgaches de leurs terres ancestrales et des terrains que les familles malgaches ont cultivés pour se nourrir.

En effet, acquérir un titre foncier nécessite beaucoup de temps et autant d’argent. La grande majorité des Malgaches vivent sur leurs terres sans titre foncier et plus de 1000 communes sur les 1693 ne disposent pas de guichets fonciers qui, seuls, peuvent délivrer des certificats. La pauvreté extrême actuelle dans laquelle se trouve la plupart des Malgaches non richissimes ne leur permet donc pas d’entrer en concurrence avec les personnes étrangères sur un même pied d’égalité, les investisseurs et sociétés à capitaux étrangers bénéficient en plus de l’appui de l’EDBM (Economic Development Board of Madagascar) qui effectue et accélère leurs démarches administratives.

Recueillis par Rasolo