Flagrant. Le rapport de la Cour des comptes sur la gestion des comptabilités publiques du Budget de l’Etat, des Etablissements publics et de celui des Collectivités Territoriales laisse perplexe. L’Etat qui doit servir d’exemple pour le respect de l’Etat de droit est le premier à enfreindre les textes en vigueur. Dans son rapport, la Cour soulève plusieurs points dont nous publions quelques extraits ici. Pour les passations de marché, la Cour annonce le paiement des dépenses malgré l’objection de la Commission nationale des marchés, des travaux ont été exécutés et même payés avant la notification des ordres de service y afférente. La Cour constate aussi des changements des quantités prévues dans le bordereau des prix après l’attribution du marché.

Pire encore, pour les établissements publics, la Cour révèle que des établissements publics ont été créés de façon irrégulière. D’ailleurs, un bon nombre d’établissements publics nationaux n’envoient pas leurs comptes à la juridiction financière ou le font mais tardivement. En outre, ni la juridiction financière ni le Ministère des finances et du budget ne disposent de données exhaustives sur ces organismes publics. Ce qui confirme la défaillance au niveau de leur contrôle. Cet état de choses est aggravé par une lacune en matière de communication entre les ministères de tutelle technique et le ministère des finances et du budget. De surcroît, la Cour constate une véritable défaillance organisationnelle qui caractérise certains établissements publics, se traduisant par le défaut de nomination d’agent comptable du Trésor et d’organe délibérant.

La Cour note l’inexistence de texte de création de certains établissements.