Après vote des deux Chambres du parlement lors de la première session ordinaire de cette année, la loi de finances rectificative (Lfr) devait passer par le contrôle de constitutionnalité de la Haute cour constitutionnelle (Hcc) comme toute autre loi votée par cette institution. Ainsi, après ce contrôle effectué, la Lfr est passée sans grand problème mis à part un petit bémol de rien du tout. Seulement la preuve du favoritisme et du népotisme dont fait preuve le régime Rajaonarimampianina a été mis à nu par la Hcc. En effet, l’institution  de Jean Eric Rakotoarisoa a émis une réserve face à cette Lfr dans le 18ème considérant. L’ensemble de la loi apparait conforme à la constitution mis à part le fait que « la République de Madagascar est un Etat reposant sur un système de Collectivités Territoriales Décentralisées composées de Communes, de Régions et des Provinces dont les compétences et les principes d’autonomie administrative et financière sont garantis par la Constitution et définis par la loi ; que ce principe constitutionnel de la décentralisation doit se refléter aussi bien au niveau de la Loi de Finances initiale que de la Loi de Finances rectificative ; que dans la loi n°2016-007 portant Loi de Finances rectificative pour 2016, le budget relatif à la décentralisation relève essentiellement de celui du ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation ; que la répartition des ressources entre l’Etat et les collectivités territoriales décentralisées, prévue par l’article 146 de la Constitution, doit se faire sur la base de critères objectifs, équitables, non discriminatoires et sans considérations partisanes dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi de Finances rectificative ».

Du tout au tout

Les implications de cette réserve émise par le Hcc sont nombreuses. Tout d’abord, il démontre clairement les intentions du régime actuel de priver de ressources financières les collectivités où le parti présidentiel n’a pas été élu. Comme pour le cas de Tamatave par exemple, ou Majunga où les maires sont issus du parti Mapar, sûrement opposant au régime. Il en sera de même de ce fait de la Commune urbaine d’Antananarivo dirigée par l’épouse de l’ex président Marc Ravalomanana, l’une des personnes qui a le plus de différends avec les tenants du pouvoir. Ensuite, la constitution veut que le président de la République ait l’obligation de promulguer les lois votées par le parlement dans les trois semaines qui suivent sa transmission à l’exécutif. Ainsi, ce dernier devra soit promulgué la loi en passant outre cette remarque de la Hcc, soit promulgué la Lfr tout en sachant que celle-ci est la preuve flagrante que le régime cherche à punir ceux qui ne sont pas du même bord que lui. La Hcc ayant déjà souligné qu’il ne lui appartient pas d’apporter les rectifications qui s’imposent : « II n’appartient pas à la Haute Cour Constitutionnelle qui ne dispose pas d’un pouvoir général d’appréciation et de même nature que celui du Parlement, de procéder éventuellement aux rectifications de la Loi de Finances rectificative ». Il semble désormais clair que face aux écarts de conduite de l’exécutif qui tente de faire passer les lois qui les arrangent n’importe comment, la Hcc sera ferme. Quid alors du code de la communication qui apparait d’ores et déjà comme une atteinte aux libertés fondamentales.

Ny Aina Rahaga