Hier, la Haute cour constitutionnelle (HCC) a donné son feu vert à la promulgation de la loi n°2013-008 du 30 juillet 2013 modifiant certaines dispositions de la loi n°2012-014 du 26 juillet 2012 portant création d’une Chambre spéciale dénommée « Cour électorale spéciale »(CES) au sein de la Haute cour constitutionnelle. Dans l’article premier de la Décision n°06-HCC/D3 du 1er août 2013, la HCC a déclaré la loi comme étant « conforme à la Constitution ».

La HCC a notamment validé deux articles qui ont fait couler beaucoup d’encre ces derniers temps. Il s’agit de l’article 2 nouveau concernant la recomposition et l’élargissement des membres de la Cour électorale spéciale. Avec cette décision, désormais la CES est composée de dix-neuf membres comprenant six magistrats en activité, dix personnalités désignées par les entités signataires de la Feuille de route en raison de leur compétence juridique, un Haut Conseiller à la Haute cour constitutionnelle, un administrateur civil et un enseignant-chercheur.
D’une certaine manière, la haute juridiction a pris compte des considérations qu’on peut qualifier de politiques sur ce point précis. En effet, selon la HCC, « (…) l’exposé des motifs de la loi soumise au contrôle de constitutionnalité, de telles modifications répondent à une mesure de confiance autour de laquelle s’articulent les éléments de tout processus électoral ». Elle a ainsi précisé que « les changements apportés à l’article 2 nouveau de la loi relèvent de l’exigence de représentativité nécessaire au renforcement de la crédibilité et de la transparence des résultats des élections et ce, en vue de l’acceptabilité des résultats des élections par tous ». Dans ce cadre, la HCC a estimé que les dispositions de l’article 2 nouveau « ne sont pas contraires aux principes constitutionnels ».

Deuxième point de l’« aide-mémoire »

La HCC a également validé l’article 3 nouveau de ladite loi. Celui-ci stipule notamment que « le président de la Cour électorale spéciale est élu par les membres de la Cour, parmi les magistrats de premier grade la composant ». La haute juridiction a en effet estimé que la modification de cet article a été « adoptée au motif qu’il importe d’éviter toute confusion entre les compétences et les responsabilités de la Haute cour constitutionnelle d’une part et de la Cour électorale spéciale d’autre part ». Ainsi, elle a avancé que « d’une part, l’élection du président de la Cour électorale spéciale répond à l’exigence des règles démocratiques, d’autre part, elle vient consolider l’indépendance de la juridiction spéciale ». Ainsi, elle a décidé que « les dispositions de l’article 3 nouveau de la loi soumise au contrôle de constitutionnalité ne sont pas contraires à la Constitution ». Ainsi, contrairement à ce que certains observateurs auraient parié, la HCC a donc validé cette loi qui restructure et recompose la CES. A ce stade, le deuxième point de l’« aide-mémoire » en sept points de sortie de crise du Gic-M a au final été mis en œuvre même si celle-ci intervient après le 31 juillet.

L. Denis Alexandre