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Mardi 26 Novembre 2024

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Article 54 de la Constitution – Nécessité d’un décret d’application

Alors que la campagne législative bat son plein, les partis, groupements politiques et candidats indépendants ont les yeux rivés sur Mahazoarivo, un haut lieu de la politique très convoité par les politiciens. Le secrétaire général du ministère de l’Intérieur, Thierry Rakotonarivo, face aux supputations et interprétations autour de la nomination du Premier ministre, a tenu à mettre un bémol. Il a d’abord rappelé la teneur de l’article 54 de la Constitution qui dispose que le Premier ministre sera désigné par le président de la République sur proposition du parti ou groupement politique majoritaire au sein du Parlement. Un énoncé qui ne semble prêter à aucune ambigüité mais qui risque de faire l’objet de multiples interprétations. Le secrétaire général du ministère de l’Intérieur a donc suggéré à ce qu’un décret d’application vienne préciser les tenants et aboutissants de cet article. Ceci afin d’éviter les confusions au moment où il sera procédé à la nomination du Premier ministre de la IVème République. Aussi, il a martelé que d’après cet article 54 de la Constitution, il n’y aura pas une quelconque forme d’élection d’un Premier ministre au sein du Parlement. Il a précisé par ailleurs que seul le parti ou groupement politique majoritaire au sein du Parlement sera habilité à faire cette proposition. « Et comme nous sommes un Etat de droit, il s’agit de partis et de groupements politiques formés légalement et détenteurs d’un récépissé à cet effet. Ce qui exclut les indépendants mais aussi les groupements politiques ou encore les groupes parlementaire », a-t-il certifié. De même, Thierry Rakotonarivo de rappeler qu’un député élu sous le fanion de telle formation politique ou qui s’est porté candidat indépendant ne peut rallier une autre formation politique au sein du Parlement pour former une majorité sous peine de déchéance. Ceci s’explique par le fait que la Constitution de la IVème République prévoit expressément l’instauration d’un mandat impératif pour chaque député. Cette précision a été apportée pour éclaircir l’opinion publique et politique déjà en ébullition et pour désamorcer tout conflit d’interprétation. Tout dépend cependant de ce décret d’application dont on attendra également s’il va préciser que le Premier ministre doit impérativement être issu des rangs des parlementaires élus ou s’il peut être une personne en dehors de ce cercle. Un sujet qui mérite un débat politique approfondi.

Recueillis par Boaza

 Des débats auxquels seuls des élus pourraient légitimement participer. Dans la même veine de pensée, aucune urgence ne justifierait la précipitation pour l’adoption d’un décret, il appartient aux institutions de la 4ième qui procèdent d’élections de disposer du mode d’emploi de la Constitution, et non à la Transition de le dicter.
NDLR

 

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