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Samedi 21 Septembre 2024

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Obligation de concéder

L’expropriation administrative pour cause d’utilité publique est une disposition du droit français repris dans le droit malgache permettant à l’acquéreur, l’Etat, de forcer un possesseur à céder son bien contre son gré. L’expropriation administrative ne peut être légale que si elle est effectuée pour des raisons d’utilité publique. C’est l’ordonnance 62-023 du 19 septembre 1962 qui, à Madagascar, régit l’expropriation administrative pour cause d’utilité publique. Il semblerait que sous le premier régime de la quatrième République malgache, ce mode d’emploi, qui rejoint à peu près les prérogatives de puissance publique, ait bénéficié d’une attention particulière auprès des tenants du pouvoir. Pourtant, toujours selon cette loi, les expropriés ont droit à une indemnité équivalente à la valeur de l’immeuble ou du bien. Le fait est qu’à Madagascar, rien ne suit plus les règles établies et surtout si celles-ci datent du lendemain de l’indépendance. Déjà qu’on a du mal à respecter les lois votées pour la quatrième république, à Madagascar, on n’a que faire des lois datant de l’antiquité.

C’est dans cette ambiance que prend sens le communiqué de l’Observatoire de la vie publique intitulé « A quoi servent nos lois ? ». Il importe bien de répondre à cette question, surtout en ce moment que l’institution chargée de voter les lois est en session ordinaire, donc en plein travail. Nul n’ignore que le parlement est l’une de ces institutions qui consomment et doivent consommer énormément dans le budget de l’Etat. Qui consomme, on le comprend aisément du fait qu’à chaque réunion à huis clos, à l’abri des oreilles indiscrètes donc, les députés n’ont de cesse de réclamer des véhicules tout-terrain. Mais qui doit consommer, la question de savoir si l’existence du parlement, dans le cas où les lois ne sont même pas suivies d’effet et suivies tout court, est réellement nécessaire. Le fait est que le contribuable concède déjà énormément de son revenu minable et mérite donc un minimum de respect. Où est donc le respect lorsqu’un membre de la Chambre basse se permet de mettre en ligne sa photo croquant dans un sandwich des plus délicieux alors qu’il est en pleine réunion ?

Il semblerait qu’en marge du 16ème sommet de la Francophonie, les chances que la décision de l’Etat sur l’interdiction de circuler mais également sur le fait de chômer la semaine de l’évènement soient élevées. Cela peut en réjouir un certain nombre de personnes mais porte surtout préjudice à de nombreuses autres. Mais au-delà de ça, si ces décisions sont appliquées, ce serait le témoignage sans équivoque de l’incompréhensible politique des dirigeants. En effet, lorsque les malgaches se sont attendus à ce que l’Etat décrète « pont » certains jours de l’année depuis 2015, ils ont toujours été déçus. On aura donc du mal à comprendre une telle décision de chômer toute une semaine, mais également d’interdire aux gens de circuler dans la ville. Mais ce serait, là encore, une grande concession à laquelle on obligerait les malgaches à se conformer.

Mais bon, les décisions du prince sont insusceptibles de recours, on ne peut faire qu’une chose : obéir. Enfin, il semblerait que ceux qui ont été expropriés de leurs terrains ou de leurs maisons n’aient toujours pas touché leurs indemnités jusqu’à ce jour. Pourtant, on n’en est plus qu’à dix jours de ce rendez-vous si attendu par le régime et ses dignitaires. Malheureusement, pour ces derniers, dont certains n’ont même plus un toit sous lequel s’abriter, il n’y a rien à faire. C’est le cas également pour les 4’mis de la capitale qui seront sans doute parqués quelque part loin des yeux des quelque 3000 invités du sommet. On a même remarqué que le tunnel d’Ambohidahy a été nettoyé du sol au plafond. Depuis quand l’Etat s’est-il soucié de ce tunnel ? On pensait qu’on lui avait réservé le même sort que la loi 62-023, vu que ce tunnel est aussi une antiquité. Mais apparemment, on mettra dans les jours qui viennent de la lumière et des couleurs, avec de l’air respirable dans ce tunnel qui sera déserté par ses habitants. Il faut l’accepter, cette phrase écrite sur les petits panneaux qu’on retrouve partout et qui dit « Ny Fanjakana miasa ho anao » ou littéralement « l’Etat travaille pour vous », est une vérité face à laquelle on est obligé de concéder.

Ny Aina Rahaga

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