La Haute Cour Constitutionnelle vient enfin de donner suite au dossier concernant l’opposition et surtout sur la décision du parti Malagasy miara-miainga (Mmm) de prendre cette  place officielle au sein de l’Assemblée nationale.

En effet, après plusieurs mois d’attente pour le parti Mmm qui s’est déclaré opposant officiel, la Hcc a rendu son verdict à travers l’avis n°01-HCC/AV du 12 janvier 2017 sur les dispositions constitutionnelles se rapportant à la désignation du chef de l’opposition au sein de l’Assemblée nationale. Le couperet est tombé après que la Hcc ait dû faire face à la pression de cette rencontre qui devrait avoir lieu le 3ème vendredi de janvier entre l’opposition et le gouvernement. Ainsi, il n’y aura officiellement pas d’opposant au régime Rajaonarimampianina. Selon l’article 1er de cet avis de la Hcc, « la loi n°2011-013 du 9 septembre 2011 portant statut de l’opposition et des partis d’opposition connaît des lacunes et des insuffisances qui ne permettent pas de procéder, présentement, à la désignation du Chef de l’opposition officielle à l’Assemblée nationale ». En clair, on ne peut pour l’instant mettre en place une opposition au sein du parlement simplement parce que la loi sur l’opposition ne le permet pas. Pour le président du parti Mmm, cette excuse ne tient pas du tout la route car la Hcc en 2014 avait déjà expliqué les modalités d’élection d’un chef de l’opposition en se basant sur cette même loi qu’elle considère maintenant comme incomplète. Mais bien avant cela, il faut souligner le fait qu’avec la loi 2011-013 ayant été promulguée le 9 septembre 2011, il est supposé qu’elle ait passé le contrôle de constitutionnalité de la Hcc. Aussi, si des lacunes touchent la loi en question, elles auraient dû être relevées par cette juridiction à ce moment-là.  Cet avis n°01-HCC/AV du 12 janvier 2017 est donc réellement la dernière des parades, bidon, que la Hcc et surtout le régime aient pu trouver pour ne pas qu’il y ait une opposition.

Chacun à sa guise

Le président du parti Mmm, Hajo Andrianainarivelo, a également souligné le fait que le décret d’application de la loi 2011-013 portant statut de l’opposition était entre les mains du Président de la République depuis 2014. Sauf que jusqu’à l‘heure actuelle, ce dernier a choisi de ne pas le signer, et ce, malgré les interpellations au niveau national mais aussi de la part de tous les partenaires techniques et financiers de Madagascar, des bailleurs de fonds et des organisations internationales et régionales auxquelles le pays a choisi d’adhérer. Il est clair que les actions et décisions de ce régime ne sont que des dénis de démocratie. D’ailleurs, dans son avis, la Hcc souligne que « l’existence d’une représentation institutionnelle de l’opposition politique constitue un prérequis indispensable pour le fonctionnement démocratique des institutions de la République » et que «  la Constitution garantit le droit d’opposition démocratique ». On peut donc en déduire tout simplement que la démocratie n’est qu’un slogan à Madagascar, brandi par le régime lorsque ça peut lui servir. De cette décision de la Hcc résulte le fait qu’il n’existe donc pas en ce moment à Madagascar de loi relative à l’opposition. Ainsi, pour le Mmm, tous les partis qui ne sont pas dans les rangs du régime peuvent manifester, organiser des réunions et mener des actions d’opposition comme bon leur semble. Chacun agira désormais à sa guise, et le régime a déjà donné le ton en faisant que l’opposition n’existe pas jusqu’en 2018, comme la Haute cour de justice qui pourrait en l’occurrence servir de voie de recours.

Ny Aina Rahaga